CGU

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026

Modèle informatif encadrant l'usage du service. Les conditions commerciales (prix, durée, niveaux de service) sont définies dans le contrat signé entre BRICK SARL et le client. Une validation par un conseil juridique est recommandée.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service BRICK OCR, édité par BRICK SARL (RIDET 1623792), accessible à l'adresse ocr.brick.nc. Le service permet l'extraction automatisée de données de factures fournisseurs et leur transmission vers le logiciel de gestion du client.

2. Accès au service

Le service est réservé aux professionnels disposant d'un compte. La souscription, les modalités tarifaires et la durée d'engagement sont définies par un contrat distinct conclu hors ligne entre BRICK SARL et le client. L'accès se fait par identifiant et mot de passe, dont l'utilisateur est responsable de la confidentialité.

3. Obligations de l'utilisateur

  • Fournir des informations exactes et maintenir ses identifiants confidentiels ;
  • Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
  • Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service ;
  • S'assurer qu'il dispose des droits sur les documents qu'il soumet au traitement.

4. Disponibilité

BRICK SARL s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, dépendance à des prestataires tiers). Une interruption ne saurait ouvrir droit à indemnité au-delà de ce que prévoit le contrat.

5. Données et confidentialité

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le client demeure responsable des données qu'il soumet ; BRICK agit en sous-traitant pour le traitement des factures.

6. Propriété intellectuelle

Le service, son code source, sa marque et son moteur d'extraction (prompt et logique OCR) sont la propriété exclusive de BRICK SARL. L'accès au service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur, qui bénéficie d'un simple droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée du contrat.

7. Responsabilité

Le service fournit une aide à la saisie ; les données extraites doivent faire l'objet d'une validation humaine par le client avant tout usage comptable ou fiscal. BRICK SARL ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une donnée extraite erronée non corrigée par le client.

8. Résiliation

Les conditions de résiliation sont fixées par le contrat. En cas de manquement grave aux présentes conditions, BRICK SARL se réserve le droit de suspendre l'accès au service après information du client.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux de Nouméa.